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Conseil de l'agence

Les diagnostics réglementaires

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Les diagnostics réglementaires pour la vente ou la location

Le législateur français veut clarifier et sécuriser les opérations immobilières, tant au niveau de la transaction, que de la location. Depuis 1996, des obligations successives ont été imposées aux propriétaires lors de la mise en vente ou de la location de leur bien, pour répondre au souci légitime de la santé et de la sécurité des occupants, ainsi qu'à l'obligation d'information de l'acquéreur ou du locataire.

Vécue au départ comme une contrainte, aussi bien par les professionnels de l'immobilier que par les particuliers, cette réglementation traduit en fait une véritable évolution des mentalités.

Les diagnostics réglementaires sont une réelle opportunité pour le monde de l'immobilier car la transaction immobilière est plus solide quand elle est bâtie sur la transparence.

Pour réaliser les missions de diagnostics immobiliers faisant partie du dossier de Diagnostic Technique (Art L .271-6 du code de la construction et de l'habitation), il est nécessaire de posséder une attestation de compétences obligatoire depuis le 1er novembre 2007.

La loi impose de rassembler dans un seul dossier appelé « dossier de diagnostic technique » (DDT) l'ensemble des documents destinés à l'information de l'acquéreur ou du locataire.

 

LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE VENTE

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.

Le dossier de diagnostic technique transaction comprend les documents suivants :

1 Le constat de risque d'exposition au plomb

2 L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante

3 L'état du bâtiment relatif à la présence de termites

4 L'état de l'installation intérieure de gaz

5 L’état des servitudes 'risques' et d'information sur les sols

6 Le diagnostic de performance énergétique

7 L'état de l'installation intérieure d'électricité

8 L'état de l'installation d'assainissement autonome

Les documents mentionnés aux 1, 4 et 7 ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation.

En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1, 2, 3, 4, 7 et 8 en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné au 5, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

 

LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE LOCATION

Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Le dossier de diagnostic technique location comprend les documents suivants :

1 Le constat de risque d'exposition au plomb

2 L'état de l'installation intérieure de gaz

3 L'état de l'installation intérieure d'électricité

4 L’état des servitudes 'risques' et d'information sur les sols

5 Le diagnostic de performance énergétique

Le premier diagnostic ne concerne que les locations à usage d'habitation. Les documents mentionnés aux 2 et 3 ne sont requis que pour les locations à usage d'habitation principale.

En l'absence, lors de la signature du contrat de location, du document mentionné au 4, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du loyer.

AUTRES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

Nous assurons également des missions de diagnostic immobilier n'entrant pas dans le cadre du dossier de diagnostic technique.

  • Pour les Ventes
      • Loi Carrez  : mesurage et calcul de la surface privative de lots de copropriété.
  • Pour les Locations
  • Autres missions
      • Diagnostic avant travaux et démolition  : amiante, plomb, termites...
      • Millièmes de Copropriété  : détermination des millièmes (ou tantièmes) de copropriété permettant d'attribuer à chaque copropriétaire sa quote-part des parties communes.
      • Diagnostic Technique Global  : réalisé lors de la 1ère mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 10 ans et mis à l’ordre du jour des AG des copropriétés existantes,  en vue de programmer un plan pluriannuel de travaux.
      • Diagnostic des conditions d'accessibilité  : ce diagnostic a pour but l’analyse détaillée de chaque élément de la chaîne de déplacement, au regard des handicaps et de la réglementation.
      • Etat de l'installation d'assainissement autonome  : la loi a confié aux communes la mission de contrôle des installations d’assainissement autonome et la création, à cet effet, d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC).
      • Etude de rénovation énergétique  : réalisée par un Conseiller en rénovation énergétique AGENDA Energies, elle permet d'identifier les points faibles d'un bien, d'en déduire les améliorations pertinentes et de faire des choix logiques d'investissement en matière d'économies d'énergie.

Le rapport de diagnostic immobilier

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